Telechargez les dicuments d'urbanisme que vous souhaitez:

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm

Consultez le cadastre:  www.cadastre.gouv.fr

Carte du PPRI (zones inondables)

Vous êtes propriétaire ou locataire et vous souhaitez effectuer des travaux chez vous. Avant toute démarche, vous devez impérativement consulter les règles d'urbanisme applicables à la Commune de PAILLET. RAPPEL DES PRINCIPALES REGLES APPLICABLES :

LE PLAN D'OCCUPATION DU SOL :
Ce document fixe les règles générales d'utilisation des sols. Comprenant un zonage et un règlement, vous devez le consulter pour déterminer dans quelle zone se situe votre terrain afin de vérifier que votre projet en respecte le règlement (consultable sur le site internet de la Mairie).

LE PLAN DE PREVENTION DU RISQUE D'INONDATION

 Destiné à réduire la vulnérabilité des biens et des personnes dans les secteurs inondables, il se compose également d'un zonage (zone rouge, bleue, blanche) et d'un règlement définissant les constructions interdites ou autorisées et les conditions de réalisation de tout projet au regard du risque d'inondation. Selon la nature de votre projet, il vous faudra déposer à la Mairie une demande d'autorisation ou une déclaration.

DECLARATION PREALABLE OU PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Travaux entrant dans le cadre de la Déclaration Préalable (liste non exhaustive) Changement des menuiseries extérieures, ouverture et agrandissement d'une baie, d'une porte ou d'une fenêtre, travaux de ravalement de façade, modification de devanture commerciale, remaniement ou réfection de toiture, pose de velux, piscines non couvertes, édification ou modification de clôture, travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle ou qui créent une surface inférieure à 20m² sur un terrain portant déjà un bâtiment (véranda ou garage par exemple) Note :les réfections dites à « l'identique » sont, elles aussi, soumises à déclaration préalable. Travaux entrant dans le cadre du permis de construire Constructions nouvelles (quelles que soit leur surface) sur terrain nus, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, extensions de constructions existantes dont la surface excède 20m², constructions nouvelles dont la surface excède 20m² sur un terrain supportant déjà un bâtiment, changement de destination des locaux (ex garage en habitation) si l'aspect extérieur ou le volume sont modifiés ou si des niveaux supplémentaires sont crées.

 RISQUES ENCOURUS POUR DES TRAVAUX SANS AUTORISATION

 Vous encourez des sanctions si vous effectuez des travaux, même de faible importance, sans autorisation ou non conformes à une autorisation Dans ce cas, l'administration dresse et transmet un procès verbal au Procureur de la République. Cependant, s'il s'avère que les travaux effectués en infraction sont conformes aux règles d'urbanisme en vigueur, vous pourrez obtenir une autorisation d'urbanisme en régularisation : il vous suffit d'en faire la demande auprès de la Mairie.

SANCTIONS ENCOURUES :

Le Tribunal Correctionnel peut prononcer les sanctions suivantes : Amende d'un montant de 6 000 € par m² de surface construite Démolitions des ouvrages crées Remise en état des lieux

 La différence entre SHOB et SHON:

 - La Surface Hors Œuvre Brut (SHOB) est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. En plus des parties habitables, elle comprend l'épaisseur des murs et cloisons, les toitures-terrasses, les surfaces non closes, combles et sous-sols non aménageables. - La Surface Hors Œuvre Net (SHON) reprend comme base les références de la SHOB, mais on en déduit les combles et les sous-sols non aménageables, les espaces intérieurs aménagés pour le stationnement des véhicules, les surfaces non closes du rez de chaussée, toitures-terrasses, balcons.